Archive pour la catégorie ‘Maladie’

Les conditions pour bénéficier de la loi Madelin

Mercredi 6 janvier 2010

Tout d’abord, cette loi concerne les personnes ayant le statut de non salariés qui exercent une activité commerciale, industrielle ou artisanale non agricole.

Elle concerne également les personnes non salariées qui exercent une activité issue de la profession libérale. Peuvent également bénéficier de la loi Madelin, le conjoint du non salarié qui exerce le rôle de collaborateur ainsi que les gérants des sociétés comme les SCA et les SARL.

Enfin, le non salarié doit s’acquitter régulièrement de sa cotisation, respectant ainsi ses obligations auprès de sa caisse d’assurance maladie et vieillesse.